Conditions générales d’utilisation et de vente

Article 1. Objet, parties et acceptation

Les présentes conditions régissent l’accès à OBBOT et sa souscription en ligne. Le Service est fourni par OBBO AVOCATS, association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle, SIREN 923 221 733, SIRET 923 221 733 00010, dont le siège est situé 10 rue du Château d’Eau, 75010 Paris, France. OBBO AVOCATS peut être contacté à contact@obbot.ai ou au 01 79 35 10 94.

Le « Client » est la personne physique ou morale qui souscrit et paie l’abonnement. L’« Organisation » est l’entité pour le compte de laquelle un abonnement est souscrit et au sein de laquelle des licences peuvent être attribuées. L’« Utilisateur » est toute personne physique autorisée à accéder à OBBOT, qu’elle soit elle-même le Client ou qu’elle utilise une licence attribuée par une Organisation. Toute personne physique qui souscrit doit être majeure. La personne qui souscrit au nom d’une Organisation déclare être habilitée à l’engager. Le « Cabinet » désigne OBBO AVOCATS uniquement lorsqu’un avocat accepte expressément de prendre en charge une demande transmise depuis OBBOT.

En validant le parcours de souscription, le Client reconnaît avoir pu consulter les présentes conditions, les accepte sans réserve et s’engage à les faire respecter par les Utilisateurs auxquels il attribue une licence.

Article 2. Service OBBOT et intervention du Cabinet

OBBOT est un assistant conversationnel utilisant l’intelligence artificielle générative pour fournir une information générale et sourcée en droit social français. Selon la formule souscrite, le Service comprend notamment la prise en compte de la convention collective renseignée, l’historique des conversations, la gestion d’un espace individuel ou d’Organisation, l’invitation d’Utilisateurs, l’export des conversations, le suivi de l’usage et la possibilité de transmettre une question au Cabinet.

Les réponses sont générées automatiquement. Leur nature, leurs limites, les vérifications attendues de l’Utilisateur et le régime de responsabilité applicable sont précisés à l’article 11.

Aucune question n’est transmise au Cabinet sans action volontaire de l’Utilisateur. Une transmission comprend les éléments affichés avant confirmation, notamment la question, la réponse OBBOT, les sources et le contexte choisi. Chaque licence comprend le nombre de transmissions indiqué sur la page Tarifs, actuellement une transmission par Utilisateur et par mois. Une transmission non utilisée n’est pas reportée. La réception d’une demande ne vaut pas acceptation d’une mission. Toute prestation supplémentaire ou analyse dépassant ce qui est inclus fait l’objet d’une information tarifaire et d’une acceptation distincte avant facturation.

Article 3. Compte et règles d’utilisation

L’Utilisateur fournit des informations exactes, protège ses identifiants et avertit sans délai OBBOT de tout accès suspect. Une licence est personnelle et ne peut être partagée. L’administrateur d’une Organisation attribue les rôles et les accès, gère les membres et s’assure que chaque Utilisateur est autorisé à traiter les informations qu’il saisit.

Il est interdit d’utiliser OBBOT pour une activité illicite, pour porter atteinte aux droits d’un tiers, pour tenter d’accéder à un autre espace, pour perturber ou contourner la sécurité, pour extraire massivement le service, ou pour entraîner, reproduire ou fournir un service concurrent à partir d’OBBOT sans autorisation.

OBBOT est conçu comme un outil d’assistance à la recherche et à la compréhension du droit social. Il n’est pas conçu pour recruter, sélectionner, classer, évaluer, surveiller ou noter une personne, ni pour décider de son affectation, de ses conditions de travail, de sa rémunération, de sa promotion, d’une mesure disciplinaire, de la rupture de son contrat ou de tout autre droit individuel. Il est interdit d’utiliser OBBOT comme système de décision automatisée, comme outil de profilage ou comme fondement unique ou déterminant d’une décision affectant un salarié, un candidat ou un tiers.

Toute décision susceptible de produire des effets juridiques, sociaux ou humains doit résulter d’une appréciation humaine réelle, fondée sur des informations vérifiées et tenant compte de la situation particulière. Un usage contraire à la destination d’OBBOT relève de la responsabilité du Client, de l’Organisation et de l’Utilisateur, peut entraîner l’application d’obligations spécifiques au titre de la réglementation sur l’intelligence artificielle et peut justifier la suspension ou la résiliation de l’accès dans les conditions de l’article 12.

L’Utilisateur reste responsable des informations qu’il fournit, du contrôle des réponses et de la décision finalement prise. Il limite les données personnelles aux éléments nécessaires et, lorsque cela est possible, anonymise ou pseudonymise les situations décrites.

Article 4. Souscription en ligne et essai gratuit

La souscription s’effectue exclusivement en ligne. Avant de confirmer, le Client choisit une formule mensuelle ou annuelle, indique le nombre de licences, vérifie le prix et les informations de facturation, prend connaissance des présentes conditions, puis enregistre son moyen de paiement. Le contrat est conclu lorsque le Client confirme la souscription après avoir accepté les conditions. Un courrier électronique ou un écran de confirmation récapitule l’abonnement.

L’abonnement débute par un essai gratuit de sept jours, sauf indication différente affichée avant la souscription. Aucun prix d’abonnement n’est débité pendant l’essai. Si le Client ne résilie pas avant sa fin, l’abonnement payant commence automatiquement. L’accès pendant l’essai peut être limité aux fonctions indiquées dans le parcours.

Article 5. Prix, licences, paiement et facturation

Le prix applicable est celui affiché sur la page Tarifs au moment de la souscription. Il dépend de la périodicité et du nombre de licences. Le parcours de souscription indique le prix hors taxes, les taxes applicables et le montant total à payer selon la situation de facturation renseignée par le Client. Les factures sont mises à disposition sous format électronique.

Le paiement est effectué par Stripe au moyen des options proposées. Le Client autorise les débits récurrents correspondant à la formule choisie et maintient un moyen de paiement valide. En cas d’échec, OBBOT peut représenter le paiement, inviter le Client à régulariser et suspendre l’accès après une information restée sans effet.

L’ajout d’une licence peut prendre effet immédiatement et être facturé au prorata jusqu’à la prochaine échéance. Le retrait d’une licence prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf indication plus favorable dans l’interface. Toute modification est récapitulée avant validation.

Lorsque le Client souscrit pour les besoins de son activité, toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Elle donne également lieu à l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Article 6. Durée, renouvellement et résiliation

La formule mensuelle est conclue pour un mois et la formule annuelle pour un an. Chacune est renouvelée automatiquement pour une période identique, sauf résiliation avant la date de renouvellement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou le portail Stripe. La résiliation arrête le renouvellement et prend effet à la fin de la période déjà payée. Sauf droit légal contraire, la période commencée n’est pas remboursée.

Lorsque la loi l’impose, le Client reçoit avant le renouvellement une information dédiée lui rappelant la date limite de non-reconduction. OBBOT met également à disposition une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne.

OBBOT peut modifier le prix pour une période future en informant le Client avant son renouvellement. Le Client peut refuser le nouveau prix en résiliant avant son entrée en vigueur. Une modification tarifaire ne remet pas en cause la période déjà payée.

Article 7. Droits applicables à certaines souscriptions individuelles

Le présent article s’applique lorsque le Client est une personne physique et souscrit OBBOT pour des besoins sans rapport avec une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ce Client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Il peut utiliser le formulaire figurant en Annexe 1 ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@obbot.ai. OBBOT rembourse les sommes reçues au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement sauf accord contraire.

Lorsque ce Client demande l’activation immédiate d’OBBOT avant la fin du délai de rétractation, il demande expressément que l’exécution commence sans attendre. S’il se rétracte après le début de la période payante, il peut rester redevable du montant proportionnel au Service fourni jusqu’à sa demande, dans les conditions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Aucune somme n’est due si la demande expresse d’exécution anticipée n’a pas été recueillie conformément à la loi.

Article 8. Disponibilité, évolution et garanties

OBBOT est fourni en ligne et activé à l’issue du parcours de souscription. OBBO AVOCATS met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité, sa sécurité et sa maintenance. Des interruptions temporaires peuvent être nécessaires pour une mise à jour, une opération de maintenance, un incident de sécurité ou une cause extérieure raisonnablement indépendante de son contrôle.

Le Service peut évoluer afin d’améliorer ses fonctions, sa sécurité, ses modèles ou ses sources. Une modification n’entraîne pas de diminution substantielle des fonctions essentielles pendant une période déjà payée sans motif valable. Lorsque l’article 7 s’applique et qu’une modification affecte négativement l’accès au Service ou son utilisation au-delà de ce qui est mineur, le Client reçoit l’information requise et bénéficie des droits prévus par la loi.

Lorsque l’article 7 s’applique, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques. La garantie peut être invoquée auprès d’OBBO AVOCATS à contact@obbot.ai, au 01 79 35 10 94 ou à l’adresse 10 rue du Château d’Eau, 75010 Paris.

Article 9. Données personnelles et confidentialité

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les espaces sont cloisonnés par Organisation et les données persistantes sont hébergées en France. Les questions, conversations, documents et autres contenus transmis au Service ne sont pas utilisés pour entraîner ou améliorer les modèles d’intelligence artificielle.

OBBO AVOCATS traite comme confidentiels les contenus non publics saisis dans OBBOT et limite leur accès aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour fournir, sécuriser ou assister le service. Cette confidentialité ne doit pas être confondue avec le secret professionnel de l’avocat. Le secret professionnel s’applique aux éléments relevant effectivement d’une demande prise en charge par un avocat dans l’exercice de sa mission.

Lorsqu’une Organisation détermine les finalités du traitement des données de tiers saisies dans OBBOT, elle agit comme responsable du traitement et OBBO AVOCATS comme sous-traitant. Le traitement a pour objet la fourniture sécurisée de l’assistant pendant la durée de l’abonnement. Il porte sur les données d’identification, de contact, d’emploi, de contrat, de rémunération, de temps de travail, de santé ou toute autre information que l’Organisation choisit d’insérer, et concerne ses salariés, candidats, représentants, clients ou autres personnes liées aux situations traitées.

Avant toute saisie, le Client, l’Organisation et l’Utilisateur s’assurent qu’ils sont autorisés à traiter et à communiquer les données relatives à des tiers. Ils limitent ces données à ce qui est nécessaire et privilégient l’anonymisation ou la pseudonymisation. Les données sensibles, notamment celles relatives à la santé ou à l’appartenance syndicale, ainsi que les données relatives aux infractions, ne doivent être saisies que lorsqu’elles sont strictement nécessaires à la question et que leur traitement est juridiquement autorisé.

Dans ce cadre, OBBO AVOCATS traite les données uniquement sur les instructions documentées résultant du contrat et de l’usage des fonctions, avertit l’Organisation si une instruction lui paraît illicite, veille à la confidentialité des personnes autorisées, met en œuvre les mesures de sécurité appropriées, aide l’Organisation pour les demandes de droits et les obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, et restitue ou supprime les données à la fin du Service, sauf obligation légale de conservation.

L’Organisation autorise le recours aux prestataires ultérieurs nécessaires à l’hébergement, à l’intelligence artificielle, à l’authentification, à la messagerie, au paiement, à la maintenance et à la sécurité. OBBO AVOCATS leur impose des obligations équivalentes et informe l’Organisation de tout changement significatif lui permettant de formuler une objection fondée sur un risque de protection des données. Tout transfert hors de l’Espace économique européen est encadré par un mécanisme conforme au RGPD.

OBBO AVOCATS notifie à l’Organisation, sans retard injustifié, toute violation affectant les données traitées pour son compte et met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations. L’Organisation peut demander un audit documentaire raisonnable. Elle reste responsable de la licéité de ses finalités, de l’information des personnes, de la minimisation des données, de la base légale, des durées et des décisions prises à partir du Service.

Article 10. Propriété intellectuelle

OBBOT, son interface, ses logiciels, ses textes, sa structure, ses signes distinctifs et ses éléments graphiques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires. L’abonnement confère seulement un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service pendant sa durée, pour les besoins du Client et dans la limite des licences souscrites.

Le Client conserve ses droits sur les contenus qu’il fournit et autorise leur traitement dans la mesure nécessaire au fonctionnement d’OBBOT. Il peut utiliser les réponses pour ses besoins licites, sous sa responsabilité et après vérification. Les textes officiels, décisions, conventions collectives et contenus de tiers restent soumis à leurs régimes propres.

Article 11. Réponses générées par l’IA et responsabilité

L’Utilisateur est expressément informé qu’il interagit avec un agent conversationnel automatisé et non avec un avocat. Les réponses d’OBBOT sont produites automatiquement, sans contrôle humain systématique, à partir des informations saisies, des sources accessibles et de modèles probabilistes. Elles constituent une information générale destinée à assister l’Utilisateur. Elles ne constituent ni une consultation juridique individualisée, ni un avis d’avocat, ni une instruction à exécuter. L’utilisation du Service ne crée aucune relation entre le Cabinet et le Client.

Les réponses reflètent les informations et sources accessibles au système au moment de leur génération et peuvent ne pas intégrer immédiatement une évolution législative, réglementaire, conventionnelle ou jurisprudentielle. OBBOT ne garantit pas que chaque réponse soit exacte, exhaustive, à jour, exempte d’erreur ou adaptée à toutes les particularités d’une situation, y compris lorsque les sources mobilisées sont exactes. La pertinence d’une réponse dépend directement de l’exhaustivité et de la précision des informations fournies, notamment de la convention collective applicable. L’Utilisateur doit consulter les sources citées, vérifier leur date et leur portée, puis obtenir une validation adaptée avant toute décision susceptible de produire des effets juridiques, financiers, sociaux ou humains.

Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être écartées, OBBO AVOCATS n’assume aucune responsabilité lorsque le dommage résulte d’une décision, d’un acte ou d’une abstention reposant exclusivement, ou sans vérification adaptée, sur une réponse générée par l’IA. Sont notamment exclus les pertes, sanctions, délais manqués, litiges ou préjudices résultant d’une erreur, d’une inexactitude, d’une omission, d’une réponse imprécise, ambiguë, obsolète ou inadaptée, de l’inadaptation d’une réponse générale à une situation particulière, d’une information inexacte ou incomplète fournie à OBBOT, ou de l’utilisation d’une réponse hors de son contexte. Le Client et l’Utilisateur demeurent responsables de l’usage des réponses et des décisions prises.

L’exclusion qui précède porte sur les limites inhérentes à la génération automatique et sur l’usage des réponses par le Client ou l’Utilisateur. Elle ne s’applique pas lorsqu’une règle impérative interdit d’exclure ou de limiter la responsabilité. Lorsque l’article 7 s’applique, elle ne prive pas le Client de son droit à réparation en cas de manquement d’OBBO AVOCATS à l’une de ses obligations. Elle ne s’applique pas non plus en cas de dommage corporel, de dol, de faute lourde, de manquement intentionnel à la confidentialité ou de manquement d’OBBO AVOCATS privant de sa substance son obligation essentielle de fournir le Service.

Lorsque le Client souscrit pour les besoins de son activité, et sous réserve des cas qui ne peuvent être limités, OBBO AVOCATS ne répond que des dommages directs, certains, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement au contrat. Le montant total de sa responsabilité au titre d’une période de douze mois est limité aux sommes hors taxes payées par le Client au cours de cette période. Les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunité ou de données imputables à l’absence de sauvegarde par le Client constituent des dommages indirects.

La responsabilité attachée à une prestation juridique effectivement acceptée par le Cabinet relève des règles de la profession d’avocat et, le cas échéant, de la convention propre à cette prestation.

Article 12. Suspension, fin du service et récupération des données

OBBOT peut suspendre tout ou partie de l’accès lorsqu’un paiement demeure impayé, en cas d’usage illicite ou dangereux, de violation des usages interdits à l’article 3, d’atteinte à la sécurité, de partage de licences, ou de manquement grave non corrigé après avertissement lorsque la situation permet un délai. Une suspension immédiate est possible lorsqu’elle est nécessaire pour protéger le Service, les Utilisateurs, les données ou les droits d’un tiers. Un manquement grave ou répété peut entraîner la résiliation de l’accès, sans préjudice des recours ouverts à OBBO AVOCATS.

Le Client peut exporter les conversations et données disponibles depuis les fonctions prévues. Après la fin de l’abonnement, OBBOT laisse une période de récupération de trente jours, sauf suppression demandée plus tôt ou obligation contraire. Les données sont ensuite supprimées des systèmes actifs dans les trente jours et des sauvegardes dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours. Les factures, preuves nécessaires et dossiers effectivement pris en charge par le Cabinet suivent leurs durées propres.

Lorsque le règlement européen sur les données l’impose, OBBOT facilite le changement vers un autre service ou vers l’infrastructure du Client, fournit les données exportables dans un format couramment utilisé et n’applique pas de frais de changement interdits par la loi.

Article 13. Réclamations, médiation, droit applicable et litiges

Toute réclamation relative à OBBOT doit d’abord être adressée à contact@obbot.ai afin de rechercher une solution amiable.

Lorsque l’article 7 s’applique, le Client peut, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, saisir gratuitement le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Madame Sandra Werey, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, courriel mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr, site https://mediateur-consommation-avocat.fr.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Le Client peut saisir la juridiction compétente selon les règles impératives applicables. Lorsque le Client souscrit pour les besoins de son activité, tout litige relatif à OBBOT relève des juridictions compétentes de Paris, sauf règle impérative contraire.

Annexe 1. Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention d’OBBO AVOCATS

10 rue du Château d’Eau, 75010 Paris, France • contact@obbot.ai

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat d’abonnement OBBOT ci-dessous :

Contrat conclu le (*) : ____________________

Nom du (des) consommateur(s) : ____________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________

Date : ____________________

Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas d’envoi sur papier : ____________________

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2. Garantie légale de conformité des services numériques

OBBO AVOCATS répond de la garantie : 10 rue du Château d’Eau, 75010 Paris, téléphone 01 79 35 10 94, contact@obbot.ai.

Encadré légal obligatoire

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période contractuelle choisie, soit un mois pour la formule mensuelle ou un an pour la formule annuelle, renouvellements compris, à compter de la fourniture du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique durant la même période.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L. 242-18-1 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au service.

Version 4.0 | 28 juillet 2026